Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

ENTRE :

Madame Lila ABDELLAH, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Atelier des Saisons, dont l’adresse professionnelle est située au 21 rue du Panorama, 68800 THANN, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 108 637 406, SIRET 108 637 406 00019, code APE 4791B.

Ci-après dénommée « le Vendeur »

Exploitant le site internet accessible à l’adresse suivante : www.atelier-des-saisons.fr

Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 293 B du code général des impôts et ne dispose pas, à ce titre, de numéro de TVA intracommunautaire.

ET :

Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site précité

Ci-après dénommé « le Client »

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur sur son site internet.

Elles s’appliquent à tout Client, qu’il soit :

• consommateur au sens du Code de la consommation
• professionnel agissant dans le cadre de son activité

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare :

• disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter
• fournir des informations exactes lors de la commande

Il est précisé que certaines dispositions issues du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à l’information précontractuelle renforcée s’appliquent dans les conditions prévues par les textes en vigueur et peuvent varier en fonction de la qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de commande, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des produits
• le prix des produits et les frais annexes
• la date ou le délai de livraison
• les informations relatives à l’identité du Vendeur
• les garanties légales
• les modalités d’exercice du droit de rétractation
• les moyens de paiement, livraison et exécution
• les modalités de traitement des réclamations
• les coordonnées du médiateur de la consommation

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais dans les conditions prévues à l’article 4.1.

Atelier des Saisons est une boutique de sélection : les pièces proposées sont choisies auprès de marques partenaires et ne sont pas fabriquées par le Vendeur.

Les produits commercialisés consistent notamment en :

• des vêtements pour femme
• des accessoires de mode
• des cartes cadeaux dématérialisées

Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée sur le site précisant ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions légales applicables, notamment sa composition, sa coupe, ses tailles disponibles et ses conditions d’entretien.

Un guide des tailles est mis à la disposition du Client sur les fiches produits concernées. Les mesures qui y figurent sont données à titre indicatif : elles constituent une aide au choix et non un engagement contractuel sur les dimensions exactes de chaque pièce.

Les visuels et photographies des produits ne présentent pas de caractère contractuel. Ils ne sauraient toutefois remettre en cause les caractéristiques essentielles du produit détaillées sur le site.

Le Client est expressément informé que les articles confectionnés à partir de matières naturelles (lin, coton, laine, cuir) peuvent présenter de légères variations de teinte, de grain ou d’aspect d’un exemplaire ou d’un lot à l’autre, inhérentes au matériau et au procédé de fabrication. De même, le rendu des couleurs à l’écran peut différer de la teinte réelle selon les réglages de l’appareil utilisé. Ces éléments ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’ils n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits ou de retirer un produit de la vente.

Les produits sont proposés à la vente dans les zones géographiques indiquées sur le site.

Le Client est tenu de respecter les conditions d’utilisation et d’entretien des produits, notamment les instructions figurant sur l’étiquette de composition. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un entretien ou d’un usage non conforme aux recommandations fournies.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur le site internet en euros et correspondent au montant définitivement dû par le Client, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués de manière claire et compréhensible avant la validation définitive de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée par le Vendeur et aucune n’est récupérable par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison ou les suppléments liés à certaines zones géographiques, sont portés à la connaissance du Client avant la confirmation de la commande et apparaissent de manière distincte lors du processus de commande.

Les offres promotionnelles, réductions ou codes avantage éventuellement proposés sont valables dans les conditions et pour la durée indiquée sur le site et ne sont pas rétroactifs.

En cas d’erreur d’affichage d’un prix manifestement dérisoire ou non conforme à la valeur réelle du produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais et de procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.

Les conditions relatives aux frais de livraison, y compris leur montant ou leur gratuité éventuelle, sont précisées sur le site et lors du processus de commande.

Le paiement du prix est exigible en totalité au moment de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Processus de commande

Le Client a la possibilité de créer un compte ou de passer commande en tant qu’invité, selon les modalités proposées sur le site.

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le site, choisit la taille et, le cas échéant, le coloris, et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.

La validation de la commande par le Client constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, des produits sélectionnés ainsi que des prix et frais associés. La dernière étape de commande lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement ».

La commande est considérée comme définitive après confirmation de son acceptation par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’adresse indiquée par le Client. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivées par le Vendeur pendant dix ans à compter de la livraison. Le Client peut en obtenir communication sur simple demande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un remboursement intégral.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• litige existant avec le Client
• non-paiement total ou partiel d’une commande précédente
• suspicion de fraude
• commande anormale ou passée de mauvaise foi

4.2 Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue comptant au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire.

Le règlement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’une solution de paiement sécurisée, utilisant des protocoles de sécurisation conformes aux standards en vigueur afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Les coordonnées bancaires du Client sont transmises directement au prestataire de paiement : elles ne transitent pas par les serveurs du site et ne sont ni traitées ni conservées par le Vendeur.

La commande ne sera traitée et expédiée qu’après encaissement effectif et complet du paiement.

Aucune commande ne pourra être considérée comme validée en cas de paiement partiel ou refusé par l’établissement bancaire du Client.

4.3 Défaut de paiement

En cas de refus de paiement, d’incident de paiement ou de fraude présumée, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande sans préavis, sans préjudice de toute action en responsabilité éventuelle.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal, frais et accessoires.

À ce titre, le transfert de propriété des produits au Client n’intervient qu’après encaissement complet du prix par le Vendeur.

En revanche, le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits intervient dès lors que le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits vendus. Si le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

ARTICLE 6 – CARTES CADEAUX, CODES DE RÉDUCTION ET FIDÉLITÉ

6.1 Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont dématérialisées et adressées par courrier électronique après encaissement complet du paiement, sans frais de livraison.

Elles sont utilisables en une ou plusieurs fois sur l’ensemble du site, jusqu’à épuisement de leur montant. Leur durée de validité est précisée sur la carte et dans le courrier électronique qui l’accompagne.

Une carte cadeau n’est ni rechargeable, ni échangeable contre des espèces, ni remboursable. En cas de perte du code, le Vendeur peut délivrer un duplicata sur justification de l’achat.

6.2 Codes de réduction

Les codes de réduction sont valables dans les conditions et pour la durée annoncées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux, ne sont utilisables qu’une seule fois par Client et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces. Leur cumul avec une carte cadeau demeure possible.

6.3 Programme de fidélité

Les points de fidélité sont attribués selon les règles affichées dans l’espace client. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni cédés, ni vendus, ni échangés contre des espèces, et sont perdus en cas de fermeture du compte client.

Les points attribués au titre d’une commande sont annulés si celle-ci fait l’objet d’une rétractation ou d’un remboursement.

ARTICLE 7 – PRÉCOMMANDES

Certains articles peuvent être proposés en précommande avant leur mise à disposition effective. La date d’expédition prévue est alors expressément indiquée sur la fiche produit avant la validation de la commande.

Le paiement est encaissé à la commande dans les conditions de l’article 4.

Lorsqu’une commande comporte à la fois des articles disponibles et un article en précommande, l’ensemble est expédié en une seule fois à la date de disponibilité de l’article le plus tardif, sauf demande contraire du Client adressée au service client.

En cas de dépassement significatif de la date annoncée, le Client en est informé et peut demander l’annulation de sa précommande et le remboursement intégral des sommes versées, sans préjudice des dispositions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client disposant de la qualité de consommateur ou de non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les produits commandés sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client pourra ainsi faire retour du produit au Vendeur en vue de son remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Ils ne sont toutefois pas dus lorsque le retour fait suite à une erreur du Vendeur, à un article non conforme ou à un colis endommagé pendant le transport : le retour est alors pris en charge par le Vendeur.

Le retour des produits doit être effectué à l’adresse suivante : Atelier des Saisons, 21 rue du Panorama, 68800 Thann.

8.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai susvisé, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier postal ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées sur le site.

Le Client peut utiliser, sans obligation, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions. Dans ce cas, le Vendeur fournira un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable.

8.3 Retour des produits

Le Client doit retourner les produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non portés au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la taille et la coupe, munis de leurs étiquettes d’origine et dans un emballage garantissant leur protection durant le transport.

Le Client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Le Client peut essayer un article comme il le ferait en boutique ; un article porté au-delà de cet essayage peut donner lieu à une réduction du remboursement à hauteur de la dépréciation constatée.

8.4 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standard, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le remboursement des frais de livraison est limité au montant de cette livraison standard.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition par le Client.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Lorsque la commande a été réglée, en tout ou partie, au moyen d’une carte cadeau ou d’un code de réduction, la part correspondante est restituée sous la même forme.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment la lingerie, les maillots de bain et les bijoux d’oreilles
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les articles réalisés sur mesure ou faisant l’objet d’une retouche à la demande

Il est précisé que le choix d’options, notamment d’une taille ou d’un coloris, au sein des gammes standards proposées par le Vendeur ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination du bien pour le rendre nettement personnalisé.

Le cas échéant, cette exclusion sera expressément indiquée sur la fiche produit concernée avant la validation de la commande.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou au point relais qu’il a sélectionné. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable en cas d’erreur de saisie entraînant un défaut ou un retard de livraison.

Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise. Les modes de livraison disponibles, les transporteurs et leurs tarifs sont présentés au Client dans son panier avant toute validation de commande, et détaillés sur la page Livraison et retours, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les cartes cadeaux, dématérialisées, ne font l’objet d’aucune expédition ni d’aucun frais de livraison.

9.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande.

Sauf indication contraire :

• les produits en stock sont préparés dans un délai de un (1) à deux (2) jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement, puis acheminés dans un délai de deux (2) à quatre (4) jours ouvrés selon le transporteur choisi
• les produits proposés en précommande sont expédiés à la date indiquée sur la fiche produit
• en tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat

En cas de dépassement de ces délais non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra :

• mettre en demeure le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
• puis, à défaut d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation

Les sommes versées sont alors restituées au Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

9.3 Transfert des risques

Conformément à ce qui est indiqué à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits intervient dès lors que le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits vendus.

9.4 Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.

En cas d’avarie, de produit manquant ou endommagé, le Client doit :

• émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison
• confirmer ces réserves au transporteur dans les délais légaux applicables (3 jours ouvrés à compter de la livraison en France)
• informer le Vendeur dans les meilleurs délais

À défaut de réserves émises dans les conditions précitées, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve. Le Client conserve cependant le bénéfice de l’exercice des garanties légales ainsi que de son droit de rétractation.

9.5 Impossibilité de livraison

En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client (absence répétée, adresse erronée, non-retrait du colis en point relais dans le délai imparti), les frais de nouvelle livraison pourront être facturés au Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou résultant de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le Client ayant qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens des textes en vigueur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le produit est conforme s’il est :

• propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
• conforme à la description donnée et possède les qualités présentées au Client
• adapté à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et accepté par ce dernier

Le Client doit contacter le Vendeur par tout moyen permettant d’en accuser réception, et choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Le Vendeur peut refuser la mise en conformité choisie si celle-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, auquel cas il procédera selon la solution alternative.

La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours à compter de la demande du Client. Si le bien est réparé, la garantie initiale sera étendue de 6 mois supplémentaires. Si le remplacement du bien est choisi par le Client ou imposé par le Vendeur, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans est renouvelée à compter du remplacement du bien.

La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le Client.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par les textes applicables si :

• la mise en conformité est impossible
• elle n’est pas mise en œuvre dans un délai raisonnable
• elle entraîne un inconvénient majeur pour le Client

Le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

10.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions légales en vigueur.

10.3 Exclusions et limitations

La garantie ne s’applique pas pour :

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’un entretien non conforme aux instructions figurant sur l’étiquette de composition, notamment un lavage à une température inadaptée
• les dommages résultant de l’usure normale du produit
• les altérations naturelles liées aux matières utilisées, notamment les légères variations de teinte, de grain ou d’aspect des matières naturelles, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit

10.4 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties doit être adressée au Vendeur via les coordonnées indiquées à l’article 12, accompagnée de tout justificatif utile (preuve d’achat, photographies, description du défaut).

Après analyse, le Vendeur indiquera au Client les modalités de prise en charge du produit concerné.

10.5 Rappel des dispositions légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Le traitement s’effectue dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données sont traitées pour :

• la gestion des commandes
• la livraison
• la facturation
• la relation client
• les obligations légales du Vendeur

Le traitement repose sur :

• la conclusion et l’exécution d’un contrat
• le respect d’obligations légales
• l’intérêt légitime du Vendeur

Les données sont conservées pendant les durées minimales légales puis archivées conformément aux dispositions en vigueur. Le détail des finalités, des durées de conservation et des destinataires figure dans la politique de confidentialité du site.

À ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition relatif aux informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à contact@atelier-des-saisons.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Atelier des Saisons
21 rue du Panorama
68800 THANN

Le Client dispose également des droits suivants : droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est tenu de plein droit à l’égard du Client consommateur ou non-professionnel de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément aux dispositions légales applicables.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable :

• soit au Client
• soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
• soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article ci-après

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une utilisation ou d’un entretien des produits non conformes aux recommandations fournies. La responsabilité du Vendeur ne peut être limitée ou exclue en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ni en cas de faute lourde ou dolosive.

S’agissant des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles
• incendies, inondations
• grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise
• blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement
• pandémies, crises sanitaires
• défaillance des fournisseurs ou des réseaux de télécommunication

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur aux coordonnées suivantes :

Atelier des Saisons
21 rue du Panorama
68800 THANN
contact@atelier-des-saisons.fr

Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les réclamations peuvent être formulées par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et sont rédigées en langue française.

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Préalablement à toute demande contentieuse, le Client adressera une réclamation écrite au Vendeur.

15.1 Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur de la consommation dont relève Atelier des Saisons sont communiquées au Client sur simple demande adressée au service client.

15.2 Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si le Client a la qualité de professionnel, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

À l’attention d’Atelier des Saisons, 21 rue du Panorama, 68800 Thann — contact@atelier-des-saisons.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le ____________ / reçu le ____________
• Numéro de commande : ____________
• Article(s) concerné(s) : ____________
• Nom du consommateur : ____________
• Adresse du consommateur : ____________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
• Date : ____________